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Décision de justice · n° 9

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 9

Bénin · Adoption : 17 mars 1962

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
9
Date d'adoption
17 mars 1962
Date de publication
17 mars 1962
Juridiction
Cour suprême
RésuméRecours pour excès de pouvoir du sieur Adjadi Urbain contre une décision du Gouvernement du Dahomey en date du 9 mars 1955 l'ayant licencié de son emploi à l'Imprimerie Nationale. « Attendu que la requête du sieur Adjadi tend à ce que soit ordonnée sa réintégration dans les cadres de l'Imprimerie Nationale ou à ce que soit modifiée la décision de licenciement prise à son encontre le 9 mars 1955 par le Gouverneur du Dahomey et peut être regardée également comme tendant à l'annulation pour excès…

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