Base juridique africaine
Décision de justice · n° 9

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 1962, 9

Bénin · Adoption : 17 mars 1962

Recours pour excès de pouvoir du sieur Adjadi Urbain contre une décision du Gouvernement du Dahomey en date du 9 mars 1955 l'ayant licencié de son emploi à l'Imprimerie Nationale. « Attendu que la requête du sieur Adjadi tend à ce que soit ordonnée sa réintégration dans les cadres de l'Imprimerie Nationale ou à ce que soit modifiée la décision de licenciement prise à son encontre le 9 mars 1955 par le Gouverneur du Dahomey et peut être regardée également comme tendant à l'annulation pour excès…

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