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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 avril 1974, 9
Bénin · Adoption : 19 avril 1974
09 recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Décision implicite de rejet - Procédure - Requête - Mentions obligatoires - Défaut - Irrecevabilité. Viole la loi et, partant, est irrecevable le recours pour excès de pouvoir ne comportant l'exposé d'aucun moyen. N°65-29/CA 19 avril 1974 KARL Emmanuel C/ Ministre de l'Education Nationale La Cour, Vu la requête du 18 décembre 1964, reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le jour même sous le numéro 207/G CS par laquelle le sieur…
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