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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 mai 1999, 9
Bénin · Adoption : 20 mai 1999
N°9 Violation du principe du parallélisme des formes - Non respect de la procédure disciplinaire Est recevable le recours en annulation pour excès de pouvoir d'un requérant, nommé par décret et suspendu, voire relever de ses fonctions par arrêté. BAWATH BIENVENU C/ Ministre de l'Intérieur et de l'Administration Territoriale N° 36/CA 20 mai 1999 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 Janvier 1993 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 20 Janvier 1993 sous le…
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