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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 22 décembre 1978, 9
Bénin · Adoption : 22 décembre 1978
Aveu judiciaire - Contrat Administratif - Baux Verbaux - L'aveu judiciaire qualifié ne peut être indivisible que dans la mesure où l'exactitude du fait accessoire qui devait être tenu pour établi n'est pas démentie par d'autres éléments de la cause. La règle Actori incumbit probatio s'impose à cet effet. N° 9/CA du 22 décembre 1978 Gérard Marcel AGBOTON c/ L'Etat Béninois (Ministère des Finances) Vu la requête du 18 mars 1975 présentée pour AGBOTON par son Conseil DOSSOU Robert en l'étude…
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