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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 24 juin 1977, 9
Bénin · Adoption : 24 juin 1977
Résumé9 Reclassement - Fonctionnaires et Agents Publics - Concours de Recrutement L'application irrégulière faite sur un texte de reclassement en vigueur ne saurait créer, au profit d'un requérant, un droit à une nouvelle violation de ce texte. N°72-19/CA 24-06-1977 Karl Bernard EFFIBOLEY C/ Etat Béninois (Ministre de la Fonction Publique et du Travail) Arrêté 149/MFPT/DP2 du 29 mars 1972 La Cour, Vu la requête du 1er juillet 1972, enregistrée sous n°407/GCS du 03 juillet 1972, par laquelle Karl…
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