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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 juin 1975, 9
Bénin · Adoption : 27 juin 1975
N°9/CA DU REPERTOIRE N°70-24/CA DU GREFFE ARRET DU 27 JUIN 1975 KARL Emmanuel C/ ETAT DAHOMEEN (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) Par requête du 30 octobre 1970 enregistrée au Greffe sous le numéro 535/GCS du novembre 1970, le sieur KARL Emmanuel, Professeur stagiaire au Ministère de l'Education Nationale sollicitait par l'organe de son conseil HOUNGBEDJI, la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de trois millions (3.000.000) de francs à titre de dommages-intérêts; Par lettre…
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