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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 27 novembre 1970, 9
Bénin · Adoption : 27 novembre 1970
Fonction Publique - recours pour excès de pouvoir - Mutation de haut fonctionnaire - Défaut de formalités disciplinaires - Pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat - Rejet. Toute décision de cessation de fonction ou de mutation d'agent public prenant l'allure d'une sanction doit être précédé des formalités disciplinaires prévues par la loi. Cependant, lorsque la dite décision concerne un haut fonctionnaire dont la nomination relève du pouvoir discrétionnaire du Chef de l'Etat en vertu des…
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