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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 1976, 9
Bénin · Adoption : 30 juillet 1976
Fonction publique - Sanction disciplinaire - Rétablissement - Désistement d'instance. N'ayant pas intérêt à poursuivre la procédure, non lieu à statuer. N°9 du 30 JUILLET 1976 BINAZON JOACHIM C/ ETAT BENINOIS (Ministère des Finances) Vu la requête du 4 mars 1975 enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1975 sous le n°176/GCS par laquelle le nommé Joachim BINAZON, brigadier des douanes a introduit un recours pour excès de pouvoir contre une sanction de mise à pied de trente jours avec…
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