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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 août 1994, 9
Bénin · Adoption : 5 août 1994
Pénal Désignation de Juridiction (deux arrêts) N° 9 MINISTERE PUBLIC C/ ADILEHOU JUSTIN 94-02/CJ-P du 05 août 1994 La Cour, Vu le procès-verbal N°007 du Groupement de gendarmerie Sud de Porto-Novo en date du 9 Avril 1993 , Vu la requête N°008/PR-C du 28 Décembre 1993 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction devant connaître du dossier d'évasion de détenus, ouvert contre l'Adjudant Chef ADILEHOU Justin, Officier de…
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