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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 février 1969, 9
Bénin · Adoption : 6 février 1969
Vu la requête en règlement de juges formée par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou (Dahomey) dans la procédure instruite contre BARA Athanase, inculpé de violences et voies de fait avec préméditation sur mineure âgée de moins de quinze ans en application de l'article 311 §1 et 2 du code pénal; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu les articles 534 et suivants du code de procédure pénale en vigueur au Dahomey; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 organisant la…
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