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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 07 avril 1972, 9
Bénin · Adoption : 7 avril 1972
N° 9/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 71-1/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 7 avril 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN HOUINSSOU ACCLASSATO Frédéric LA COUR SUPREME C/ 1° ACCLASSATO Claude Bienvenu CHAMBRE JUDICIAIRE (Annulation) 2° COMLAN DEVOU 3° DAH DOVONOU 4° COSSI TETE Vu la déclaration en date du 15 janvier 1971 faite au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur HOUINSOU ACCLASSATO Frédéric s'est…
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