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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 9
Bénin · Adoption : 9 février 2007
N° 09/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-10/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 09 février 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: - Héritiers FACHOLA CHAMBRE JUDICIAIRE - Hélène AÏSSE ( Pénal ) C/ - Ministère public - Argui MOUDOUR et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Magloire YANSUNNU, conseil des héritiers FACHOLA et de Hélène AÏSSE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions…
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