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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mars 1972, 9
Bénin · Adoption : 10 mars 1972
RésuméN° 9/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 69-14/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 10 mars 1972 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN El Hadj Ibrahim AGUEMON LA COUR SUPREME C/ Dame Raliatou AGUEMON CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration en date du 6 février 1969 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Me de LAVAISSIERE , avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de El Hadj Ibrahim AGUEMON, s'est pourvu en…
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