Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 9

RésuméProcédure - Pourvoi portant sur jugement en premier ressort. Il peut être accordé au requérrant dont le pourvoi porte sur un jugement en premier ressort et qui a été déclaré irrecevable devant la Cour suprême, la faculté de pallier le silence du législateur par un recours devant la cour d'appel du siège de la Cour suprême dans le délai de trois mois. N°9 du 16 juillet 1971 MEGAN Comlan C/ DOSSOUVI Sossou L'an mil neuf cent soixante onze et le vendredi dix neuf mars à dix heures; La Cour…