Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 16 juillet 1971, 9
Bénin · Adoption : 16 juillet 1971
Procédure - Pourvoi portant sur jugement en premier ressort. Il peut être accordé au requérrant dont le pourvoi porte sur un jugement en premier ressort et qui a été déclaré irrecevable devant la Cour suprême, la faculté de pallier le silence du législateur par un recours devant la cour d'appel du siège de la Cour suprême dans le délai de trois mois. N°9 du 16 juillet 1971 MEGAN Comlan C/ DOSSOUVI Sossou L'an mil neuf cent soixante onze et le vendredi dix neuf mars à dix heures; La Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter