Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 décembre 1999, 9

N°9 Civil Moderne Pourvoi en cassation - caractère substantiel des formalités de déclaration - Omission - Irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi fait par lettre adressé u Greffier compétent lorsque le demandeur n'a pas comparu personnellement ou par mandataire pour accomplir toutes autres formalités de signatures requises par la loi, notamment des articles 89 alinéa 1 et 90 alinéa 1 de l'Ordonnance n°21 /PR du 26/04/1966 remise en vigueur par la loi n° 90-012 du 1er juin 1990. TONON…