Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 17 mars 1972, 9

RésuméLV/B N°9 CJP du Répertoire ------------- N° 72-9/ CJP du Greffe ------------- Arrêt du 17 mars 1972 -------------- Acte de Procédure portant désignation d'une juridiction conformément à l'article 551 du code de procédure. Vu la lettre n° 795 du 8 mars 1972, du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou, transmettant la requête n° 565/PR du 7 mars 1972 du Procureur de la République de Cotonou ainsi que le dossier M.P. C/ACCROMBESSI François, Inspecteur de Police, Officier de Police…