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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 avril 1975, 9
Bénin · Adoption : 18 avril 1975
N° 9/CJC du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 74-10/CJC du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Arrêt du 18 avril 1975 AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN AGOUMBA Dominique COUR SUPREME C/ Dame Virginie d'ALMEIDA CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil) Vu la déclaration du 15 novembre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, Avocat à Cotonou, Conseil de Dominique AGOUNBA s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 53 du 9 novembre 1972 rendu…
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