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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juillet 1975, 9
Bénin · Adoption : 18 juillet 1975
N°9/CJP DU REPERTOIRE N°75-1/CJP DU GREFFE ARRET DU 18 JUILLET 1975 ACTE DE PROCEDURE MINISTERE PUBLIC KAKPO Assiba KAKPO Lucien ATCHOKAN Justin C/ GOUSSANOU Yambodé Albert ETAT DAHOMEEN Vu la citation à comparaître délibérée le 8/10/1974 par le Procureur de la République de Cotonou à l'encontre du sieur GOUSSANOU YAMBODE Albert, né vers 1943 à Porto-Novo de feu GOUSSANOU Joseph et de AGUEH Confort, Commissaire de Police de la ville d'Allada sous la prévention d'avoir sur la route Allada-Ayou…
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