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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 juin 1976, 9
Bénin · Adoption : 18 juin 1976
N°9 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°76-8 /CJP DU 18 JUIN 1976 KOTY GRACIEN FORTUNE C/ M.P. EDAH KAKPO Vu la déclaration du 15 novembre 1974 au greffe de la cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le nommé KOTY Fortuné s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°227 rendu le même jour par la Chambre correctionnelle de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du…
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