Base juridique africaine
Décision de justice · n° 9

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 9

Bénin · Adoption : 20 mai 1977

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
9
Date d'adoption
20 mai 1977
Date de publication
20 mai 1977
Juridiction
Cour suprême
Résumé9 Procédure - pourvoi en cassation - défaut de Constitution d'avocat - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif N°73-11/CJA 20-05-1977 DJISSOUKPEVI Sifonnou C/ TETEDE Timonlè et consorts La Cour, Vu la déclaration du 17 août 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître AMORIN, avocat, a élevé un…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices