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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 mai 1977, 9
Bénin · Adoption : 20 mai 1977
9 Procédure - pourvoi en cassation - défaut de Constitution d'avocat - Défaut de production de mémoire ampliatif - Forclusion Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir constituer avocat pour suivre la procédure, ni produit un mémoire ampliatif N°73-11/CJA 20-05-1977 DJISSOUKPEVI Sifonnou C/ TETEDE Timonlè et consorts La Cour, Vu la déclaration du 17 août 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître AMORIN, avocat, a élevé un…
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