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Décision de justice · n° 9

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 juillet 1977, 9

Bénin · Adoption : 22 juillet 1977

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
9
Date d'adoption
22 juillet 1977
Date de publication
22 juillet 1977
Juridiction
Cour suprême
Résumé9 Attribution de la garde d'enfants - L'intérêt de l'enfant - Critère actuel d'attribution de la garde. Si l'article 156 du coutumier du Dahomey indique, en cas de divorce, que les enfants restent au mari exceptés les enfants âgés de 3 ou 4 ans confiés à la mère, la jurisprudence a notablement fait évoluer cette règle coutumière en décidant que le critère de référence d'attribution de la garde reste celui de l'intérêt de l'enfant. N°74-22/CJC 22-07-1977 MAHMA Félicien C/ AÏNA Véronique Epouse…

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Texte intégral

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