Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 décembre 1977, 9

Résumé9 Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Requérant introuvable - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et les dépens mis à la charge du Trésor public le requérant qui n'ayant point payé la consignation, avait été vainement recherché par le Greffe de la Cour Suprême. N°76-9/CJP 23-12-1977 BOUKARY Kadri C/ Ministère Public MAHAMADOU Abdou La Cour, Vu la déclaration du 14 mai 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître Angelo, avocat,…