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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 février 1973, 9
Bénin · Adoption : 23 février 1973
Propriété immobilière - Prêt avec garantie sur un terrain appartenant au fils mineur du débiteur - Non respect des échéances des paiement - Action de la Banque pour saisir l'immeuble - Opposition du propriétaire de l'immeuble - Réalisation de la caution - Opposition des cations - Action «de in rem verso» de la banque contre le propriétaire de l'immeuble - Pourvoi formé par le débiteur - Rejet. Est irrecevable, le moyen soulevé pour la première fois devant la juridiction de cassation. Par…
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