Base juridique africaine
Décision de justice · n° 9

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 mai 1973, 9

Bénin · Adoption : 25 mai 1973

N°09/CJ P du 25-05-1973 JOHNSON Georges C/ Ministère Public FIAWO Edoh Vu la déclaration faite en date du 23 octobre 1971 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO substituant Maître BARTOLI, conseil du sieur JOHNSON Georges, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°269 du 22 octobre 1971 rendu par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu le mémoire ampliatif en date du…

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