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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1970, 9
Bénin · Adoption : 25 novembre 1970
Licenciement - Indemnité de congédiement - Portée - Salaire - Base légale. Le payement au travailleur licencié d'une indemnité de congédiement ne confère pas au licenciement le caractère abusif. A défaut d'une convention Collective d'entreprise, on peut recourir au barème des salaires prévus dans le règlement intérieur de l'entreprise dès lors que les tarifs sont approuvés par les organismes syndicaux et n'ont rien d'illégal. N°9 du NOVEMBRE 1970 GNANGNON Louis C/ C.F.D.T. Vu la déclaration de…
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