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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 juin 1997, 9
Bénin · Adoption : 27 juin 1997
Civil Traditionnel Litige foncier - Conflit d'attribution - critères de répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire - Est de la compétence des tribunaux judiciaires un conflit foncier, né d'un lotissement, portant non sur l'acte de recasement administratif, mais sur le droit de propriété . N° 9 AÏTCHEME CELESTIN C/ Z M. Ac N° 010/CJ-CT 27 Juin 1997 REDJET LA COUR, Vu la déclaration enregistrée le 6 Décembre 1995 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par…
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