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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 28 juin 1967, 9
Bénin · Adoption : 28 juin 1967
Pourvoi de l'Etat Dahoméen contre un arrêt du 7 mai 1965 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou le déboutant de son action en dommages et intérêts. Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 novembre 1963, au village de Drè (Département du Sud-Ouest), le Sous-Préfet Ouendo David. et le Garde Républicain Avahouin Assogba. ont été frappés par plusieurs habitants du village, et que les coups portés et blessures faites ont nécessité leur…
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