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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 9
Bénin · Adoption : 29 mars 1974
Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de preuve de la mise en état des requérants - irrecevabilité. Doivent être déclarés irrecevable en leur pourvoi et condamnés aux dépens, les requérants qui n'ont pas rapporté la preuve de la mise en état de leurs dossiers. N°9 du 29 mars 1974 ADELABOU Latifou BELLO Wassi DAOUDA Salami C/ Ministère Public SANNI Soulé Vu la déclaration en date du 31 mars 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître PARAISO avocat à la Cour…
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