Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 9
Bénin · Adoption : 29 mars 1974
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Défaut de preuve de la mise en état des requérants - irrecevabilité. Doivent être déclarés irrecevable en leur pourvoi et condamnés aux dépens, les requérants qui n'ont pas rapporté la preuve de la mise en état de leurs dossiers. N°9 du 29 mars 1974 ADELABOU Latifou BELLO Wassi DAOUDA Salami C/ Ministère Public SANNI Soulé Vu la déclaration en date du 31 mars 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître PARAISO avocat à la Cour…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter