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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1996, 9
Bénin · Adoption : 29 mars 1996
Pénal Désignation de juridiction N°9 KITTI Victor C/ TOVODOUNON Gabriel N°96-05/CJ-P 29/03/96 La Cour, Vu les procès-verbaux d'enquête préliminaire N°s 145 et 65/95 des 10 août et 27 octobre 1995 de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Avrankou et du Bureau du Fichier Central et de Renseignements de la Direction de la Gendarmerie Nationale; Vu la Requête N° 529/PR-PN du 18 juillet 1996 du Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Porto-Novo tendant à la…
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