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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 juin 1995, 9
Bénin · Adoption : 30 juin 1995
Dépôt tardif de mémoire - Forclusion. Est irrecevable le mémoire ampliatif déposé hors délai pour le demandeur. Celui - ci se trouve alors forclos en son pourvoi. N°9 (AFFAIRE : Héritiers OKE K. Antoine Représentés par René OKE C/ BABA OKE Omonlènikè Véronique) Arrêt n° 5/CJ-CT 30 Juin 1995 La Cour, Vu la déclaration du 26 Février 1988 enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle le nommé OKE René, agissant au nom des héritiers OKE K. Antoine, a élevé pourvoi en cassation…
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