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Décision de justice · n° 9

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 9

Bénin · Adoption : 30 mars 1973

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
9
Date d'adoption
30 mars 1973
Date de publication
30 mars 1973
Juridiction
Cour suprême
RésuméPropriété immobilière - Donation - Décès du donateur - Révocation de la donation par l'ayant-droit du donateur - Pourvoi - Moyen - Déclaration des parties non mentionnées dans l'arrêt ( Rejet) A l'heure actuelle, en matière d'appel se sont les magistrats de la Cour d'appel, se constituant pour la chambre de droit traditionnel qui sont les auteurs des arrêts, ils sont à même de faire la synthèse des conclusions ou des déclarations tant des parties que des témoins. D'où il n'est plus besoin de…

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