Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 31 octobre 1997, 9

N° 9 Litige foncier - Conflit d'attribution - Critères de répartition de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire Est de la compétence des tribunaux judiciaires le conflit foncier sur un immeuble muni d'un permis d'habiter portant non sur le permis d'habiter lui-même, mais sur le droit de propriété. Le juge peut écarter des débats deux actes notariés contradictoires déclaratifs de propriété. EL HADJ YNOUSSA FASSASSI C/OUESSINON SABINE( N° 023/CJ-CM 31 Octobre 1997 La Cour,…