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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 90/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
N° 90/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 BADA O. Georges et autres C/ Président Cour Suprême La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 19 mars 1998, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1998 sous le n° 019/GCS, par laquelle les nommés BADA O. Georges, QUENUM Fernande et deux autres Magistrats ont saisi la cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le certificat de prise de service n° 6025/PCS/DC/C-CAB/CSAP/SA du 09 septembre ; Vu les correspondances n° 446/GCS…
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