Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 janvier 2003, 90/CA/ECM
Bénin · Adoption : 11 janvier 2003
RésuméADANKPESSODE K. KOOVI C/ C. E. N. A N° 90/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête introductive d'instance, datée à Oungbègamey le 16 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 26 décembre 2002 sous le n°642/GCS/ECM, par laquelle, Monsieur ADANKPESSODE K. Koovi a introduit un recours en annulation des élections communales à Oungbégamey commune de Djidja; Vu la correspondance datée du 28 décembre 2002 par laquelle copie de ladite requête a été communiquée au Président de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter