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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 90/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°90/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-10/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE HERITIERS DE FEU X AL REPRESENTES PAR MAGLOIRE VIANOU. Droit foncier — Violation de la loi — Prescription de dix (10) ans — Article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 organisant la justice locale en Afrique Occidentale Française — Loi n°2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant mis en œuvre le délai de…
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