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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 91
Bénin · Adoption : 10 août 2006
VHD N°91/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-160/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 10 AOUT 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: FATCHEOUN Cosme Zinsou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 15 Novembre 2002, enregistrée le 09 Décembre 2002 sous le n°1116/GCS au Greffe de la Cour, par la quelle monsieur FATCHEOUN Zinsou Cosme a sollicité de la Haute Juridiction l'annulation de la décision implicite de rejet du Ministre de la Fonction Publique…
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