Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 91

RésuméVHD N°91/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-160/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 10 AOUT 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: FATCHEOUN Cosme Zinsou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Porto-Novo du 15 Novembre 2002, enregistrée le 09 Décembre 2002 sous le n°1116/GCS au Greffe de la Cour, par la quelle monsieur FATCHEOUN Zinsou Cosme a sollicité de la Haute Juridiction l'annulation de la décision implicite de rejet du Ministre de la Fonction Publique…