Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 91

N° 91/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03 - 04 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Daniel HOUNZANDJI CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 31 décembre 2002, enregistrée sous le N°008/GCS le 04 janvier 2003 au greffe de la Cour, par laquelle le sieur Daniel HOUNZANDJI a saisi la Cour d'un recours en annulation contre le refus du MFPTRA de lui faire application de l'article 70 de la loi n° 86-013 du 26…