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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 91/CA
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 91/CA du Répertoire du 19 Mai 2005 Daniel HOUNZANDJI C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 31 décembre 2002, enregistrée sous le N°008/GCS le 04 janvier 2003 au greffe de la Cour, par laquelle le sieur Daniel HOUNZANDJI a saisi la Cour d'un recours en annulation contre le refus du MFPTRA de lui faire application de l'article 70 de la loi n° 86-013 du 26 janvier 1886 portant statut Général des Agents Permanents de l'Etat; Vu les mises en demeure N° 344/GCS et N°345/GCS du 16…
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