Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 91/CJ-CM
Bénin · Adoption : 23 décembre 2022
N°91/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-58/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : PELAGIE SOGBEDJI REPRESENTEE PAR JACOB SOGBEDJI (ME SYLVESTRE AGBO) CONTRE HERITIERS DE FEU EUGENE B REPRESENTES PAR BRICE C. B Pourvoi en cassation — non production de mémoire ampliatif dans le délai imparti — Forclusion (oui) Est forclos en son pourvoi, le demandeur qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti en dépit de la mise en demeure à lui adressée. La Cour, Vu l’acte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter