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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 92
Bénin · Adoption : 10 août 2006
N° 92/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°02-44bis /CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 Août 2006 COUR SUPREME Affaire: ALLOMADIN Damien CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique MISD La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 mars 2002, enregistrée au greffe de la cour, le 08 avril 2002sous le N°0357/GCS, par laquelle le Sieur ALLOMADIN Damien demeurant 06BP1994 Cotonou,a saisi la chambre administrative d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre…
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