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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 92/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
RésuméN° 92/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 TANIMOMO PASCAL C/ MDR La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 janvier 2000 enregistrée le 19 janvier 2000 sous le n° 52/GCS par laquelle le sieur TANIMOMO Pascal a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de suspension de son salaire contenue dans la lettre n° 478/DA/RDR/CP du 21 mai 1999 et celle implicite de son recours gracieux; Vu les lettres n°S 0221/GCS et 0222/GCS en date à Cotonou du 21 janvier…
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