Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 92/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
N° 92/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 TANIMOMO PASCAL C/ MDR La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 janvier 2000 enregistrée le 19 janvier 2000 sous le n° 52/GCS par laquelle le sieur TANIMOMO Pascal a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de suspension de son salaire contenue dans la lettre n° 478/DA/RDR/CP du 21 mai 1999 et celle implicite de son recours gracieux; Vu les lettres n°S 0221/GCS et 0222/GCS en date à Cotonou du 21 janvier…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter