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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 92ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 92/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03 - 102 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: GOMINA Fousséni CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MDN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 mai 2003 enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2003 sous le N° 353/GCS, par laquelle Monsieur Fousséni GMINA l'organe de Monsieur FIDEGNON A. Louis Avocat à la Cour a sollicité de la Haute Cour l'annulation du décret N°99-633 du 30 décembre 1999; Vu le…
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