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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 93/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
N° 93/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 ECOC Entreprise C/ Etat Béninois La Cour, Vu la requête en date du 07 août 2000, enregistrée au greffe de la Cour le 08 août 2000 sous le n° 91/GCS, par laquelle «ECOC ENTREPRISE» représentée par son Directeur Général Monsieur Joseph A. AWO, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du conseil des ministres en date du 06 octobre 1999, relative à la suspension de la participation aux marchés publics de vingt…
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