Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 janvier 2003, 93/CA/ECM
Bénin · Adoption : 11 janvier 2003
RésuméBACHABI Mounirou C/ Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) - Abib BACHABI N°93/CA/ECM 11/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Kandi du 16 décembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 2002 sous le n° 674/GCS/ECM par laquelle Monsieur BACHABI Mounirou, domicilié à Bohicon, a introduit un recours en annulation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement d'Angaradébou; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter