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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 94
Bénin · Adoption : 10 août 2006
N°94/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°04/81 /CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 AOUT 2006 COUR SUPREME Affaire: MIGAN ASSOGBA Colette et Hélène CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet de l'Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 15 Mai 2004 enregistrée au greffe de la cour,le 18 Mai 2004 sous le N°620/GCS,par laquelle les nommées Colette MIGAN ASSOGBA et Hélène MIGAN A. ont introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre:…
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