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Décision de justice · n° 94CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 94ca

Bénin · Adoption : 19 mai 2005

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
94CA
Date d'adoption
19 mai 2005
Date de publication
19 mai 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméLHL N° 94 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-148/03-197/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Compagnie Béninoise de Consignation CHAMBRE ADMINISTRATIVE Et de Travail (CBCT) C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 octobre 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 620/GCS le 22 octobre 2003, par laquelle Monsieur SAKA Yacoub Directeur Général de la CBCT a sollicité l'annulation de la candidature de HOUNGBEDJI Félix et…

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