Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 94ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
LHL N° 94 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-148/03-197/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: Compagnie Béninoise de Consignation CHAMBRE ADMINISTRATIVE Et de Travail (CBCT) C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 17 octobre 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 620/GCS le 22 octobre 2003, par laquelle Monsieur SAKA Yacoub Directeur Général de la CBCT a sollicité l'annulation de la candidature de HOUNGBEDJI Félix et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter