Bénin, Cour suprême, 24 mai 2018, 95

Contentieux de la fonction publique – Reconstitution de carrière – Défaut de base légale – Acquiescement de l’administration – Annulation. Est annulé, en dépit de l’acquiescement de l’administration aux prétentions du requérant, l’acte réglementaire qui n’aura pas été abrogé ou retiré par son auteur, même si l’acte a cessé de produire ses effets. N° 95/CA 24 mai 2018 LOKO G. Grégoire et 04 autres C/ Président de la République – MISPC – GDPN La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant…