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Bénin, Cour suprême, 29 novembre 1996, 95-06/CJ-S
Bénin · Adoption : 29 novembre 1996
Les grands arrêts de la Cour suprême du Bénin — Chambre judiciaire 1 ARRÊTS N°95-06/CJ-S DU 29 NOVEMBRE 1996 — REPERTOIRE N°002/CJ-S ET N°19/CJ-S du 29-09-2017 AIR A C/ Af X ARRÊTS La Cour, Premier moyen tiré de la violation de l’article 141 du Code de Procédure civile, En ce que le juge d'appel a omis "d'identifier exactement et précisément le domicile de X Af". Mais attendu que ne peut être sanctionnée par la nullité que l'omission d'une mention expressément prévue à l'article précité…
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