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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 95ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 95 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-214 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: LOKOSSOU Venance CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ C CIB La Cour, Vu la requête en date à Cotonou des 28 Novembre 2003, enregistrée au Greffe de la Cour le 04 Décembre 2003 sous le n°832/GCS, par la quelle MEADISS YèkinSalani; pour le Compte de Monsieur LOKOSSOU Venance, a saisi la Cour d'une action en invalidation des résultats dans la catégorie secteur Commence…
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