Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 95/CA/ECM

HOUNSA Christophe C/ CENA N°95/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à DEME du 15 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 17 Décembre 2002 sous le numéro382/CA/ECM et à la Chambre Administrative le 18 décembre 2002 sous le numéro 369/GCS/CA par laquelle Monsieur HOUNSA Christophe, candidat suppléant au poste de conseiller dans l'arrondissement de DEME, commune d'Adjohoun, a sollicité qu'il plaise à la Haute Juridiction invalider les résultats de la Commune…